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The autorisations 2021-2022 jugées illégales by the Conseil d’Etat

« Le Conseil d’État annule aujourd’hui les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre or nœuds coulants selon l’espèce chassée) in the département des Ardennes, and the alouettes of champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) and de matoles (cages) in more than a dozen départements d’Aquitaine et d’Occitanie for the campagne 2021-2022 » precise the communiqué. Le Conseil d’État avait suspendu en urgence l’exécution de ces autorisations l’an passé en relevant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité. Après une instruction « au fond », il se prononce aujourd’hui definitivement sur les requêtes dont il était saisi.

Rappelons que la directive europeanne «Oiseaux» du November 30, 2009 interdit les techniques of chasse qui capturent des massivement oiseaux et sans distinction d’espèce, notamment les files, pièges-trappes et autres pièges. Elle prevoit toutefois qu’une dérogation peut être accordée à ces techniques de chasse, notamment aux deux conditions suivantes: 1) that it does not exist in the last façon of capturing the espèce recherchee, 2) that this technique ne permette de capturer que cette espèce-là, ou d’autres espèces mais en très faible quantité et sans dommage for elles.

Exceeding the pouvoir

The Conseil d’État observe that le ministère ne démontre pas que ces méthodes de chasse traditionnelles sont les seules permettant de capturer ces espèces d’oiseaux sur les territoires concernés, ni qu’elles ne capturent d’autres oiseaux qu’en faible quantité. Le Conseil d’État observe aussi que des solutions alternatives satisfaisantes existent: la chasse à tir ou l’élevage.

For these reasons, the Conseil d’État annule les arrêtés d’autorisation prior to October 12, 2021 by the ministre of the ecological transition as entachés « d’excès de pouvoir ». Concernant les new autorisations of chasse traditionnelles prises par le gouvernement for 2022-2023 and suspendues en urgence the mois dernier, le conseil d’Etat se prononcera definitivement “au fond” sur leur legité dans les prochains mois.

“Un goût amer” pour One Voice

L’association “One Voice” qui defend les animaux, a reagi par l’intermédiaire d’un communiqué: “The victoire d’aujourd’hui is not a goût amer. Quand on pense que ces autorisations inniques sont autorisées malgré des décisions contraires et répétées (jusqu’à la cour de justice de l’Union européenne) et année après année, par un ministre de la “ecological transition”, cela fait froid dans le dos . Are you going to find out? Le ministère fera-t-il encore fi des decisions du Conseil d’État, ou respectera-t-il enfin la justice?” Affirm your president, Muriel Arnal.

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